Sites de services publics
Mettre un site de collectivité en conformité RGPD et RGAA — obligations, corrections, déclaration.
Le site de la mairie est un guichet. S’il exclut des habitants, ou s’il collecte mal leurs données, la commune s’expose — et la mise en demeure est publique.
Ce que je livre
- LectureLe site tel qu’il est en ligne : usage et données.
- CorrectionsCe qui empêche l’usage, et ce qu’un contrôle voit en premier.
- DéclarationRédigée à partir du taux réel, pas d’un état annoncé.
Je ne remplace pas le délégué à la protection des données, ni un conseil juridique, ni un audit certifié pour viser 100 %.
RGAA — l’usage
- Mêmes actions au clavier, au lecteur d’écran, avec une vision faible.
- À publier : déclaration, schéma d’au plus trois ans, plan de l’année, mention en page d’accueil.
- Totale à 100 %. Partielle dès 50 %. Non conforme en dessous, ou sans audit valide.
Le 24 juin 2026, l’Arcom a mis en demeure impots.gouv.fr : un service à 42,11 % se disait totalement conforme. Neuf mois pour le service, deux mois pour les documents. Aucune amende dans cette décision.
RGPD — les données
- Formulaire sans information, traceur avant le choix, page introuvable, hébergeur sans cadre.
- La CNIL commence par une mise en demeure. Ce n’est pas une sanction.
Plafond hors État : 10 000 000 €, et 20 000 000 € pour les droits des personnes. Pour une commune, c’est un maximum, pas le montant probable.
Auto-évaluation RGAA et RGPD
Un outil pour situer le site web d’un service public. Vous répondez à partir de ce que vous voyez en ligne. Le résultat donne une idée de la conformité RGAA et RGPD. Ce n’est pas un audit, et ce n’est pas une amende.
- Ouvrir le pied de pageSur le site de la commune, cherchez « Accessibilité ». Ce lien mène à la déclaration.
- Relever le pourcentageC’est la part des critères du RGAA tenus pour respectés lors d’un audit. On ne le devine pas en visitant les pages.
- S’il n’y a pas de rubriqueChoisissez « Pas de rubrique Accessibilité ». Déclaration, taux, schéma et mention passent à absent.
Un pourcentage se copie depuis la déclaration, il ne se devine pas. Exemple publié : le 24 juin 2026, un service d’impots.gouv.fr affichait 42,11 % et se disait totalement conforme.
RGAA
La rubrique Accessibilité du site, ou son absence.
RGPD
Les formulaires, les traceurs et la page sur les données. Distinct de la rubrique Accessibilité.
Résultat de l’auto-évaluation
Une idée de l’état actuel, d’après vos réponses : conformité RGAA, points RGPD, et plafonds légaux.
Sans audit en cours de validité, le référentiel impose une non-conformité.
Aucune déclaration n’est publiée. L’article 47, III, impose d’en publier une, et l’état qu’elle doit écrire est celui du référentiel.
Manquent, au titre des obligations documentaires : la déclaration d’accessibilité, le schéma pluriannuel et la mention en page d’accueil.
Les trois points RGPD sont indiqués comme en place. Cela ne vaut pas un examen du traitement.
Plafonds après mise en demeure : 50 000 € si le service n’est pas accessible, 25 000 € pour les documents. Nouvelle sanction possible six mois après la première. Ce sont des maximums.
Garder ces réponses
Le lien rouvre cette page avec les mêmes réponses. Copiez-le pour la personne qui tient le site, ou pour y revenir.