Mise en conformité RGPD et RGAA
Corriger ce qui empêche l’usage du site, et aligner données et déclaration sur l’état réel.
Une image sans texte, un formulaire inutilisable au clavier, un contraste trop faible : la personne qui ne voit pas l’écran, ou qui le voit mal, ne peut pas finir ce qu’elle est venue faire.
Ce que je livre
- LectureLe site tel qu’il est en ligne : usage et données.
- CorrectionsCe qui empêche l’usage, et ce qu’un contrôle voit en premier.
- DéclarationRédigée à partir du taux réel, pas d’un état annoncé.
Je ne remplace pas le délégué à la protection des données, ni un conseil juridique, ni un audit certifié pour viser 100 %.
RGAA — l’accessibilité
- Déjà soumis : le service public, les entreprises au-dessus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France, et, depuis le 28 juin 2025, le commerce en ligne, la banque, le transport et les télécoms vendus aux particuliers, hors micro-entreprises.
- Mêmes actions au clavier, au lecteur d’écran, avec une vision faible.
- À publier : déclaration, schéma d’au plus trois ans, plan de l’année, mention en page d’accueil.
- Totale à 100 %. Partielle dès 50 %. Non conforme en dessous, ou sans audit valide.
Le 24 juin 2026, l’Arcom a mis en demeure impots.gouv.fr : un service à 42,11 % se disait totalement conforme. Neuf mois pour le service, deux mois pour les documents. Aucune amende dans cette décision.
RGPD — les données
- Formulaire sans information, traceur avant le choix, page introuvable, hébergeur sans cadre.
- La CNIL commence par une mise en demeure. Ce n’est pas une sanction.
Plafond hors État : 10 000 000 €, et 20 000 000 € pour les droits des personnes. Pour une petite structure, c’est un maximum, pas le montant probable.
Auto-évaluation RGAA et RGPD
Un outil pour situer un site web. Vous répondez à partir de ce que vous voyez en ligne. Le résultat donne une idée de la conformité RGAA et RGPD. Ce n’est pas un audit, et ce n’est pas une amende.
- Ouvrir le pied de pageSur le site, cherchez « Accessibilité ». Ce lien mène à la déclaration.
- Relever le pourcentageC’est la part des critères du RGAA tenus pour respectés lors d’un audit. On ne le devine pas en visitant les pages.
- S’il n’y a pas de rubriqueChoisissez « Pas de rubrique Accessibilité ». Déclaration, taux, schéma et mention passent à absent.
RGAA
Le commerce en ligne, la banque, le transport et les télécoms grand public peuvent rester tenus d’être accessibles depuis le 28 juin 2025.
La rubrique Accessibilité du site, ou son absence.
RGPD
Ce qui se voit sur le site. Distinct de la rubrique Accessibilité.
Résultat de l’auto-évaluation
Une idée de l’état actuel, d’après vos réponses : conformité RGAA, points RGPD, et plafonds légaux.
Sans audit en cours de validité, le référentiel impose une non-conformité.
Aucune déclaration n’est publiée. L’article 47, III, impose d’en publier une, et l’état qu’elle doit écrire est celui du référentiel.
Manquent, au titre des obligations documentaires : la déclaration d’accessibilité, le schéma pluriannuel et la mention en page d’accueil.
Les points RGPD sont indiqués comme en place. Cela ne vaut pas un examen du traitement.
Plafonds après mise en demeure : 50 000 € si le service n’est pas accessible, 25 000 € pour les documents. Nouvelle sanction possible six mois après la première. Ce sont des maximums.
Garder ces réponses
Le lien rouvre cette page avec les mêmes réponses. Copiez-le pour la personne qui tient le site, ou pour y revenir.